PHARMACIE : JUSQU'OU IRONT-ILS ?

Peinture E. DOUAILIN

Les mensonges de Jean PLENAT depuis 2014 sur la pitoyable affaire de la pharmacie du Rayol, contraignent une nouvelle fois la pharmacienne à sortir de sa réserve par la plume de son avocat Maitre J.C PIAUX

Ci-dessous l'intégralité du courrier de Maitre PIAUX

DROIT DE REPONSE DE LA PHARMACIE DU RAYOL-CANADEL

Après avoir acquis le fonds d'officine de pharmacie, la SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL, représentée par Madame Cécile ORHON, a pris possession du local commercial le 1erAvril 2011.

  

A partir du début de l'année 2012, Madame ORHON a constaté l'apparition d'infiltrations et de remontées d'humidité qui se sont aggravées au fil des mois au point que chaque intempérie occasionnait l'inondation de la pharmacie. _

Confrontée à l'inertie de la commune, propriétaire du local, la SELAS a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN aux fins de demander une expertise judiciaire.

Malgré l'opposition de la commune, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée par une ordonnance du 24juillet2013.

 L'expertise a débuté normalement mais, à l'arrivée de la nouvelle équipe municipale en avril 2014, la COMMUNE DU RAYOLCANADEL a tout mis en œuvre pour faire "traîner" cette expertise en multipliant les procédures et les recours, ce qui a d'ailleurs été constaté par 3 juridictions différentes et qui a donné lieu à sa condamnation à verser à la SELAS des dommages et intérêts.

 Déplorant également cette attitude, l'expert n'a pu déposer son rapport que le 15 octobre2018.

Celui—ci a mis en relief les manquements de la commune et a relevé d'importants désordres, dégradations et altérations "de nature à compromettre l'activité d'officine de pharmacie" et "à rendre le local impropre à sa destination".

 L'expert a chiffré le coût de travaux de remise en état à 138 240 € TTC et, s'agissant du transfert de la pharmacie dans un local provisoire durant les travaux à 85 080 € TTC.

 Suite au dépôt de ce rapport, la SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL a demandé à la commune d'effectuer les travaux au strict respect des préconisations de l'expert ou, à son choix, de lui verser les montants ci-dessus afin qu'elle les fasse réaliser elle—même.

Ces deux propositions ayant été refusées, la SELAS a été contrainte de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire condamner la commune aux montants chiffrés par 

 l‘expert de manière à lui permettre de financer les travaux.

Prise de panique à la réception de l'assignation (et à l‘approche des élections municipales...), la commune a fait intervenir dans la précipitation une entreprise d‘étanchéité au niveau de la terrasse située au—dessus de la pharmacie sans toutefois respecter les préconisations de l‘expert et sans aucune surveillance par un maître d‘œuvre.

Ces travaux ont été effectués alors que la pharmacie était ouverte au public, manifestement au mépris des règles de l'art puisqu‘un ouvrier maniant un marteau piqueur a perforé la dalle de part en part, occasionnant la chute d'un bloc de béton dans la réserve...

Toujours sous l'effet du marteau piqueur, une importante fissure est apparue sur toute la longueur d‘une poutre en béton.

  

La commune a alors fait intervenir un ingénieur béton qui, après avoir constaté les nouveaux dégâts, s‘est avéré très critique à l'égard de l‘intervention de l‘entreprise et a indiqué à la pharmacienne que, vu l‘urgence, il transmettrait immédiatement un rapport écrit au maire pour lui faire part de ses préconisations.

Curieusement, ce rapport n‘a jamais été versé aux débats dans le cadre du procès !...

Par ailleurs, la commune profitait de cette procédure pour demander la condamnation de la SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL à lui rembourser une somme de 47 188,59 € au titre de la location d'un ”ALGECO" mis en place en début de procédure par l'ancienne municipalité pour y transférer la pharmacie durant les travaux.

'L‘ancienne municipalité avait fait installer cet ALGECO à la hâte sans aucune concertation avec la pharmacienne mais surtout sans s‘inquiéter des règles applicables aux officines, ce qui avait conduit l'Agence Régionale de Santé à rejeter sa demande de transfert au motif de l‘absence de conformité aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Alors en campagne électorale, le candidat devenu depuis le maire de la commune avait de son côté convoqué la pharmacienne en présence de son avocat pour la dissuader d‘accepter le transfert dans l’ALGECO, la menaçant, s‘il était élu, de ne jamais lui faire regagner le local actuel !…

Une fois le nouveau conseil municipal en place, la commune avait ensuite très lourdement insisté pour que la pharmacienne résilie son bail et devienne locataire d‘un local commercial vacant depuis plusieurs années dont le premier adjoint était propriétaire, moyennant une indemnité forfaitaire de 103 000 € censée couvrir les travaux de mise en conformité du local et une partie du montant du nouveau loyer qui, à cette occasion, aurait doublé...

Au regard de l'aspect particulièrement douteux de ce montage, la SELAS PHARMACIE DU RAYOL a refusé cette proposition.

Par son jugement du 81 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance a débouté la commune de sa demande relative au remboursement des frais de location de l‘ALGECO et l‘a condamnée à verser à la SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL les montants chiffrés par l'expert au titre des travaux de remise en état et des frais de transfert.

 La commune a également été condamnée à verser des dommages et intérêts pour procédure dilatoire ainsi qu'à l‘ensemble des frais de procédure.

 Elle a fait appel de ce jugement, non pas pour demander la prise en compte de la somme de 35 636,70 € TTC qu'elle a réglé à l'entreprise d‘étanchéité intervenue en cours de procédure mais pour s'opposer, à titre principal, à ce que la SELAS bénéficie de la moindre indemnisation.

Ainsi, en s'opposant à ce que les frais de remise en état du local demeurent à sa charge, la COMMUNE DU RAYOL CANADEL plaide pour la disparition pure et simple de la pharmacie, sachant que les conditions actuelles d'exploitation, compte tenu notamment de l'insalubrité, risquent de conduire à sa fermeture avant même que la cour d’appel ait statué.

Un commentaire ?

Peut-être de Jean PLENAT : « Tout ceci n'aurait jamais été possible sans une équipe complice qui a su garder le silence pendant toutes ces années ! »